Actualités et Publications > Actualités > Refuser de fournir du travail au salarié -y compris de façon temporaire- justifie une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. soc. 9 juin 2015, n°13-26.834)

Refuser de fournir du travail au salarié -y compris de façon temporaire- justifie une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. soc. 9 juin 2015, n°13-26.834)

12 octobre 2015

Au cours des derniers mois, la Cour de cassation s'est attachée à durcir les conditions autorisant les salariés à prendre acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur.

C'est ainsi que l'on a pu constater un infléchissement notable de la Jurisprudence jusqu'à lors particulièrement favorable aux salariés -notamment en matière de rémunération ou de visites médicales de reprise/d'embauche-.

L'arrêt du 9 juin 2015 semble toutefois démontrer que l'obligation pour l'employeur de fournir du travail à ses salariés, demeure encore un sujet sensible sur lequel il n'existe aucune marge de manœuvre.

Dans cette affaire, suite au constat de son inaptitude, un salarié -conducteur de travaux- est affecté par l'entreprise dans un emploi de bureau, conformément aux préconisations du médecin du travail.

L'employeur prend cependant la liberté de s'abstenir de confier au salarié des tâches à accomplir.

Au bout d'une semaine, le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur cette situation.

La Cour de cassation valide la prise d'acte du salarié en considérant que l'employeur a effectivement manqué à son obligation contractuelle de fournir une prestation de travail suffisante, ce qui empêchait la poursuite du contrat en dépit de la brièveté du manquement constaté.


Contacter VENTON AVOCATS

Partager cet article :

Filtres

Catégories

Archives

Dernières actualités