Flash info sur le caractère facultatif d'un régime de prévoyance (Cass. 2ème civ. 25 janvier 2018 n°16-26.580)
5 février 2018
Lorsqu'il résulte des termes du contrat collectif de santé de l'entreprise que les salariés non-cadres disposent d'un choix entre une couverture pour eux seuls et une couverture pour eux et les membres de leur famille, le régime de prévoyance institué au profit des ayants-droit des salariés ne revêt pas un caractère obligatoire au sens de l'article L.242-1 alinéa 6 du CSS et la contribution de la société au financement de ce régime doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations.
(Cass. 2ème civ. 25 janvier 2018 n°16-26.580)