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La prise d'acte de rupture en février et mars 2018 : Actualité

18 mars 2018

Modification du contrat de travail et prise d'acte de rupture

Une cour d'appel qui relève que les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail (dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives), est fondée à décider que l'employeur avait manqué de loyauté et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts. Le licenciement produit en ce cas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut réclamer une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 7-3-2018 n° 15-27.458



Souffrance au travail et prise d'acte de rupture

L'employeur qui sanctionne un salarié en détresse plutôt que de l'aider, s'expose à la prise d'acte de rupture. La Cour de cassation valide l'analyse des juges du fond qui ont considéré qu'en imposant à un enseignant de continuer à accueillir dans son cours un apprenti qui l'avait insulté, l'employeur a méconnu son obligation de sécurité. Une telle décision de l'employeur constitue un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte de rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 7 février 2018, n°16-19.456

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