Actualités - mars 2016

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Renoncer à la clause de non-concurence en présence d'une rupture du contrat sans préavis : un exercice périlleux pour l'employeur imposant de notifier sa décision au plus tard avant le départ effectif du salarié sous peine de lourdes sanctions
22 mars 2016 Sous réserve que les dispositions contractuelles ou conventionnelles l'y autorisent, l'employeur peut renoncer unilatéralement à l'application de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d'un salarié de façon à se libérer du paiement de la contrepartie pécuniaire y figurant. Une telle possibilité suppose toutefois... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Dispense de préavis | #Négociation de départ | #Non-concurrence | #Paris | #Prud'hommes | #Renonciation >> Lire la suite
Les primes discrétionnaires n'échappent pas au principe d'égalité de traitement (Cass. soc. 13 janvier 2016, n°14-26.050)
13 mars 2016 Certaines primes versées aux salariés ne présentent pas un caractère obligatoire et n'ont donc pas à être reconduites. Le droit du travail autorise en effet l'employeur à verser ponctuellement à ses collaborateurs de simples libéralités -en sus du salaire fixe et des éventuels éléments de rémunération variable obligatoires définis contractuellement... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Egalité de traitement | #Négociation de départ | #Paris | #Prime | #Prud'hommes | #Salaire >> Lire la suite