Actualités - mai 2016

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Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de fraude à son transfert légal en application de l'article L.1224-1 du code du travail
31 mai 2016 Aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail , le législateur a prévu que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Paris >> Lire la suite
Supporter une modification unilatérale du contrat de travail pendant 20 ans exclut une prise d'acte (Cass. soc. 13 avril 2016, n°15-13.447)
17 mai 2016 Aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation requalifie la prise d'acte de rupture par le salarié en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque l'intéressé s'avère capable de démontrer l'existence de « manquements graves » de l'employeur -A défaut, la rupture doit s'analyser en une démission-. Consciente... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes >> Lire la suite
Loi Rebsamen : Modalités de déroulement des réunions des IRP
2 mai 2016 Depuis la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite Loi REBSAMEN, les praticiens attendaient la publication des Décrets d'application organisant les modalités de déroulement des réunions des IRP. Voilà chose faite avec le Décret n°2016-453 du 12 avril 2016. Sont ainsi énoncées les règles organisant les réunions en visioconférence, les délais... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Comité d'entreprise | #Paris >> Lire la suite