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Inaptitude d'origine professionnelle : possibilité de régulariser la procédure de consultation des délégués du personnel
12 avril 2016 La procédure de licenciement consécutive au constat médical de l'inaptitude du salarié, est un parcours semé d'embuches pour l'employeur, a fortiori lorsque cette inaptitude a une origine professionnelle. En présence d'une inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il incombe en effet à l'employeur de tenter... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Délégués du personnel | #Inaptitude | #Paris >> Lire la suite
L'obligation de reclassement du salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail à l'épreuve des postes disponibles de façon temporaire (Cass. soc. 10 février 2016, n°14-16.156)
25 février 2016 En matière de licenciement consécutif à une inaptitude physique, la recherche d'un reclassement pour le salarié, constitue la phase la plus délicate pour l'employeur. En effet, avant de pouvoir envisager une rupture du contrat de travail, il appartient à l'employeur, en application des articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail, de proposer... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Inaptitude | #Paris | #Poste temporaire | #Reclassement >> Lire la suite