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Clause de mobilité : quand le "territoire français" redevient une zone géographique suffisamment précise (Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-11.906)
2 novembre 2015 En 2006, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel pour être opposable au salarié, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application d'une part, et priver l'employeur de la possibilité d'en étendre unilatéralement la portée d'autre part. En pratique, cette règle conduisait le plus souvent... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Clause de mobilité | #Paris >> Lire la suite