Actualités - Faute inexcusable

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Affaire #AMAZON Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 avril 2020
24 avril 2020 COMMUNIQUE RELATIF A L'AFFAIRE AMAZON FRANCE LOGISTIQUE c/ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES Par ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par l'Union syndicale Solidaires, a, à titre principal, ordonné à la société Amazon France Logistique de procéder à l'évaluation des risques professionnels inhérents... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #DUER | #Faute inexcusable | #Obligation de sécurité de résultat >> Lire la suite
Manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière d'amiante : Possibilité pour les entreprises condamnées d'obtenir un partage de responsabilité et du coût avec l'État (CE 9 novembre 2015, n°342468)
29 novembre 2015 L'exposition des salariés à l'amiante constitue un problème de santé public majeur, que certaines entreprises mais également l'Etat, ont longtemps préféré ignorer en dépit des nombreuses études scientifiques établissant son caractère hautement cancérigène sur l'homme. Depuis les arrêts « amiante » du 28 février 2012, on savait que... #Amiante | #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Droit administratif | #Faute inexcusable | #Obligation de sécurité de résultat | #Paris | #Responsabilité de l'état >> Lire la suite