Actualités - Régime social

Actualités et Publications > Actualités > Régime social

Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat : Quand la Cour de cassation prend ses distances avec le droit fiscal pour fixer les sommes susceptibles de bénéficier du régime social d'exonération
23 avril 2018 Aux termes de 2 arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation énonce que la liste des indemnités de rupture du contrat de travail susceptibles d'être exonérées de cotisations est plus large que celle prévue par le Code général des impôts (CGI). D'autres sommes que celles fixées dans l'article 80 Duodecies du CGI peuvent ainsi être exonérées... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Cotisations sociales | #Licenciement | #Paris | #Prud'hommes | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction >> Lire la suite
L'indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave n'est plus automatiquement soumise à cotisations sociales pour sa part représentative de l'indemnité compensatrice de préavis
22 mars 2018 Aux termes d'un arrêt publié du 15 mars 2018 (Cass. soc. 15 mars 2018, n°17-10.325), la Cour de cassation revient à une solution plus orthodoxe. La Haute Cour précise à cet égard qu'en présence d'un protocole transactionnel exprimant, de façon claire, précise et sans ambiguïté, notamment la volonté des parties de ne pas renoncer à la... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Licenciement | #Négociation de départ | #Paris | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction | #URSSAF >> Lire la suite
Régime fiscal et social des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée : rappel des règles applicables et exemples concrets pour 2018
20 mars 2018 Les indemnités de rupture versées au salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail, répondent à un traitement fiscal et social complexe qui a subi de surcroit, des changements répétés au cours des dernières années. Entreprises et/ou salariés s'y perdent parfois, raison pour laquelle un rappel synthétique... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture conventionnelle | #Rupture négociée | #Transaction | #URSSAF >> Lire la suite
Flash info sur le caractère facultatif d'un régime de prévoyance (Cass. 2ème civ. 25 janvier 2018 n°16-26.580)
5 février 2018 Lorsqu'il résulte des termes du contrat collectif de santé de l'entreprise que les salariés non-cadres disposent d'un choix entre une couverture pour eux seuls et une couverture pour eux et les membres de leur famille, le régime de prévoyance institué au profit des ayants-droit des salariés ne revêt pas un caractère obligatoire au sens de l'article... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Cotisations sociales | #Paris | #Prévoyance | #Régime social | #URSSAF >> Lire la suite
Plafond de Sécurité sociale 2017
14 décembre 2016 L'arrêté du 5 décembre 2016 -Arr. du 5 décembre 2016, JO 13 décembre 2016- fixe le plafond annuel de la sécurité sociale à 39 228 € pour l'exercice 2017 (soit à 3 269 € par mois). #Avocat | #Avocat en droit social | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture conventionnelle | #Transaction >> Lire la suite
Indemnité kilométrique vélo
14 février 2016 Aux termes de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015, le législateur a instauré la possibilité pour les entreprises -quel que soit le lieu de leur localisation- de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Indemnité kilométrique | #Paris | #Régime social >> Lire la suite