Actualités - Egalité de traitement

• Les primes discrétionnaires n'échappent pas au principe d'égalité de traitement (Cass. soc. 13 janvier 2016, n°14-26.050)

  13 mars 2016 Certaines primes versées aux salariés ne présentent pas un caractère obligatoire et n'ont donc pas à être reconduites. Le droit du travail autorise en effet l'employeur à verser ponctuellement à ses collaborateurs de simples libéralités -en sus du salaire fixe et des éventuels éléments de rémunération variable obligatoires définis contractuellement... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Egalité de traitement | #Négociation de départ | #Paris | #Prime | #Prud'hommes | #Salaire >> Lire la suite

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