Actualités - Négociation de départ

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Suite aux Ordonnances Macron, savoir déterminer quand la prescription abrégée relative à la contestation du licenciement est applicable
13 avril 2018 Avant les Ordonnances Macron reformant le Code du Travail, les salariés disposaient de 2 ans pour contester leur licenciement. Désormais, ils sont soumis à un délai de prescription abrégé de 1 an seulement. L'article L.1471-1 du Code du Travail -dans sa version actuelle- prévoit en effet que : « Toute action portant sur la rupture du contrat... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Indemnités de rupture | #Licenciement | #Négociation de départ | #Ordonnances Macron | #Paris | #Prud'hommes >> Lire la suite
Savoir déterminer quand le plafonnement des indemnités prud'homales issu des Ordonnances Macron est applicable
10 avril 2018 Les Ordonnances Macron réformant le Code du travail ont été signées et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Dès leur publication, une partie des dispositions des Ordonnances Macron sont entrées en vigueur. Il en est ainsi des barèmes prud'homaux. Les Ordonnances Macron ont fixé des plafonds minimum et maximum d'indemnisation... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Droit du travail | #Indemnités de rupture | #Licenciement | #Négociation de départ | #Ordonnances Macron | #Prud'hommes >> Lire la suite
Poursuite d'une activité salariée sous le statut d'auto-entrepreneur : Quels risques pour le donneur d'ordre ? (Mise à jour avril 2018)
2 avril 2018 Pour des raisons fréquemment liées à un sentiment de rigidité du contrat de travail mais également tenant au coût plus élevés des charges sociales, un nombre croissant de sociétés opte pour le recours à la prestation de service avec des auto-entrepreneurs, y compris d'anciens salariés « reconvertis » en indépendants à qui il est parfois... #auto-entrepreneur | #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Requalification >> Lire la suite
L'indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave n'est plus automatiquement soumise à cotisations sociales pour sa part représentative de l'indemnité compensatrice de préavis
22 mars 2018 Aux termes d'un arrêt publié du 15 mars 2018 (Cass. soc. 15 mars 2018, n°17-10.325), la Cour de cassation revient à une solution plus orthodoxe. La Haute Cour précise à cet égard qu'en présence d'un protocole transactionnel exprimant, de façon claire, précise et sans ambiguïté, notamment la volonté des parties de ne pas renoncer à la... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Licenciement | #Négociation de départ | #Paris | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction | #URSSAF >> Lire la suite
Régime fiscal et social des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée : rappel des règles applicables et exemples concrets pour 2018
20 mars 2018 Les indemnités de rupture versées au salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail, répondent à un traitement fiscal et social complexe qui a subi de surcroit, des changements répétés au cours des dernières années. Entreprises et/ou salariés s'y perdent parfois, raison pour laquelle un rappel synthétique... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture conventionnelle | #Rupture négociée | #Transaction | #URSSAF >> Lire la suite
La prise d'acte de rupture en février et mars 2018 : Actualité
18 mars 2018 La prise d'acte de rupture est une construction jurisprudentielle. Si des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail sont établis par le salarié, elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, celui d'une démission. La Cour de cassation a rendu deux arrêts intéressants... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Licenciement | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes >> Lire la suite
Un expatrié qui s'est entendu contractuellement avec son employeur pour être soumis à la Loi Française s'agissant de sa retraite, peut réclamer en justice le remboursement par son employeur défaillant du rachat de cotisations
19 janvier 2018 Décision intéressante de la Cour de cassation reconnaissant le droit pour un expatrié qui s'est entendu contractuellement avec son employeur pour être soumis à la Loi Française s'agissant de sa retraite, de solliciter en justice à son employeur le remboursement du rachat de cotisations si ce dernier manqué à son obligation d'affiliation aux... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Expatriation | #Expatrié | #Négociation de départ | #Obligation d'affiliation | #Paris | #Prud'hommes | #Retraite >> Lire la suite
Réclamation en justice d'heures supplémentaires basée sur une simple estimation forfaitaire du salarié : L'employeur n'a pas à produire de décompte horaire pour échapper à une condamnation (Cass. soc. 27 janvier 2016, n°14-12.596)
7 janvier 2017 Aux termes de l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 (Cass. soc. 27 janvier 2016, n°14-12.596), la Cour de cassation a expressément admis que les entreprises qui ne disposent d'aucun décompte horaire à opposer au salarié, puissent échapper à une condamnation à des rappels d'heures supplémentaires, dans certaines circonstances particulières. Encore... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Convention de forfait | #Durée du travail | #Forfait jours | #Heures supplémentaires | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Salaire | #Temps de travail >> Lire la suite

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