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Suite aux Ordonnances Macron, savoir déterminer quand la prescription abrégée relative à la contestation du licenciement est applicable
13 avril 2018 Avant les Ordonnances Macron reformant le Code du Travail, les salariés disposaient de 2 ans pour contester leur licenciement. Désormais, ils sont soumis à un délai de prescription abrégé de 1 an seulement. L'article L.1471-1 du Code du Travail -dans sa version actuelle- prévoit en effet que : « Toute action portant sur la rupture du contrat... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Indemnités de rupture | #Licenciement | #Négociation de départ | #Ordonnances Macron | #Paris | #Prud'hommes >> Lire la suite
Savoir déterminer quand le plafonnement des indemnités prud'homales issu des Ordonnances Macron est applicable
10 avril 2018 Les Ordonnances Macron réformant le Code du travail ont été signées et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Dès leur publication, une partie des dispositions des Ordonnances Macron sont entrées en vigueur. Il en est ainsi des barèmes prud'homaux. Les Ordonnances Macron ont fixé des plafonds minimum et maximum d'indemnisation... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Droit du travail | #Indemnités de rupture | #Licenciement | #Négociation de départ | #Ordonnances Macron | #Prud'hommes >> Lire la suite