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Plafond de Sécurité sociale 2017
14 décembre 2016 L'arrêté du 5 décembre 2016 -Arr. du 5 décembre 2016, JO 13 décembre 2016- fixe le plafond annuel de la sécurité sociale à 39 228 € pour l'exercice 2017 (soit à 3 269 € par mois). #Avocat | #Avocat en droit social | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture conventionnelle | #Transaction >> Lire la suite
Un nouveau cadre pour le contrôle d'accès biométrique sur les lieux de travail
11 octobre 2016 Aux termes de deux délibérations -n°2016-186 et 2016-187 du 30 juin 2016, publiées au Journal Officiel du 27 septembre 2016-, la Cnil propose un nouvel encadrement de l'ensemble des dispositifs de contrôle d'accès biométrique sur les lieux de travail. Des règles et procédures inédites sont mises en place, en lieu et place de celles existant... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #NTIC | #Paris >> Lire la suite
La formation : Un enjeu de taille pour l'entreprise… à plusieurs titres
4 octobre 2016 Dans un contexte où le monde du travail est en constante mutation et s'avère de plus en plus impacté par les nouvelles technologies, un nombre croissant de sociétés ont compris l'intérêt d'assurer la formation de leurs effectifs. Offrant aux salariés la possibilité d'accroitre l'attractivité de leur profil et de se sentir valoriser, les formations... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Formation | #Paris >> Lire la suite
Loi Rebsamen : Le Décret relatif aux modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel est publié
7 juillet 2016 La Loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen a modifié les règles ayant trait à la consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Les praticiens attendaient depuis cette date que le Décret d'application précisent le contenu exact des nouvelles règles applicables. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Information et consultation | #IRP | #Paris >> Lire la suite
Harcèlement moral : Possibilité pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité… sous conditions
5 juillet 2016 Aux termes d'un arrêt du 1er juin 2016 (Cass. soc. 1er juin 2016, n°14-19.702), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement assoupli sa jurisprudence en matière d'obligation de sécurité de résultat, en offrant désormais la possibilité à l'employeur de s'exonérer -sous certaines conditions- de sa responsabilité, lorsqu'une... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Harcèlement moral | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes >> Lire la suite
Prise d'acte dans un contexte où l'employeur s'abstient de fournir du travail et son salaire à un salarié ayant refusé une modification de son contrat : Condamnation assurée
28 juin 2016 Dans cette affaire, un employeur a proposé à un salarié une modification de son contrat de travail -consistant en un détachement au sein du groupe auquel appartenait la société- qu'il a refusé. Mécontent de cette décision, l'employeur a cessé de fournir du travail à l'intéressé mais également de lui régler son salaire. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Modification du contrat de travail | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes >> Lire la suite
Le secret des correspondances s'applique à la messagerie personnelle du salarié même en cas de consultation sur un ordinateur professionnel
24 juin 2016 A la faveur de la contestation de son licenciement, une salariée a présenté une demande de dommages-intérêts pour violation du secret des correspondances par l'employeur. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #NTIC | #Paris >> Lire la suite
Le salarié a l'obligation de notifier à l'employeur un éventuel changement de lieu de résidence pendant son arrêt de travail
22 juin 2016 Il appartient au salarié d'informer l'entreprise du lieu de résidence qui sera le sien pendant son arrêt de travail, de façon à permettre à cette dernière d'organiser le cas échéant une contre-visite médicale conformément à ses droits. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Maladie | #Paris >> Lire la suite

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