Publications - février 2016

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Transiger avec l'Urssaf est désormais possible… sous conditions
24 février 2016 Aux termes de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (codifié à l'article 243-6-5 du Code de la sécurité sociale), le législateur a instauré la possibilité pour les organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS dans les DOM, caisses de mutualité sociale agricole) de régulariser une transaction avec un cotisant,... #Avocat | #Avocat en droit social | #Transaction | #URSSAF >> Lire la suite