Arrêts du 16 mai 2017 obtenu par VENTON AVOCATS pour un client dans le secteur de la Presse (CA PARIS 16 mai 2017 15/05350)
17 mai 2017
Pour l'un de ses clients exerçant son activité dans la presse, VENTON AVOCATS vient d'obtenir la condamnation de deux salariés au paiement de sommes significatives (pour chacun d'entre-eux : 2000€ en appel et 700€ au CPH) au titre de l'article 700 du CPC. Cet arrêt établit par ailleurs la possibilité, dans certaines conditions, de stipuler contractuellement la mise en place d'une rémunération globale forfaitaire incluant la prime d'ancienneté conventionnelle de la CCN des journalistes. Enfin, lorsque la clause de non-concurrence est nulle, car dépourvue de contre-partie financière, aucune indemnité n'est due si la société démontre que le salarié ne l'a pas respecté.
