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Convention de forfait « jours » sur l'année : une simple mention sur le bulletin de paie est insuffisante
20 novembre 2015 Aux termes d'un arrêt rendu le 4 novembre 2015 (Cass. soc. 4 novembre 2015, n°14-10.419), la Cour de cassation rappelle que la mise en place d'un forfait jours sur l'année ne peut résulter d'une simple mention sur le bulletin de paie et que faute de disposer d'un écrit signé de la main du salarié, le forfait jours n'est pas valable. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Durée du travail | #Forfait jours | #Heures supplémentaires | #Paris | #Temps de travail | #Travail dissimulé >> Lire la suite
Convention de forfait « heures » sur la semaine : même l'accord du salarié ne permet pas de déroger aux dispositions conventionnelles
13 novembre 2015 Aux termes d'une série d'arrêts rendus le 4 novembre 2015, la Cour de cassation a procédé à l'annulation de plusieurs conventions individuelles de forfait qui organisaient le temps de travail en heures sur la semaine. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Convention de forfait | #Durée du travail | #Heures supplémentaires | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Syntec | #Temps de travail >> Lire la suite