Inaptitude d'origine professionnelle : possibilité de régulariser la procédure de consultation des délégués du personnel
La procédure de licenciement consécutive au constat médical de l'inaptitude du salarié, est un parcours semé d'embuches pour l'employeur, a fortiori lorsque cette inaptitude a une origine professionnelle.
En présence d'une inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il incombe en effet à l'employeur de tenter de reclasser le salarié, en prenant soin par ailleurs de consulter les délégués du personnel.
Se fondant sur l'article L.1226-10 du Code du travail, la Cour de cassation a précisé que cette consultation doit nécessairement intervenir avant la proposition à l'intéressé, des postes de reclassement disponibles (Cass. soc. 25 mars 2015 n°13-28.229).
Et pour cause, la procédure de consultation des délégués du personnel a pour objet de recueillir l'avis de ces derniers sur les postes de reclassement identifiés.
Il est dans l'intérêt de l'employeur de se conformer à ces règles, sous peine de s'exposer en cas de litige, au paiement d'une indemnité minimum de 12 mois de salaire prévue par l'article L.1226-15 du Code du travail (Cass. soc. 28 mars 2007 n°06-41.332).
Restait toutefois à déterminer si l'omission de la consultation des délégués du personnel préalablement à la proposition d'une offre de reclassement au salarié, pouvait être réparée avant la notification du licenciement.
Voilà chose faite avec l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2016 (Cass. soc. 16 mars 2016 n°14-13.986) qui répond par l'affirmative, en précisant que le non-respect de la chronologie entre la consultation du délégué du personnel et l'offre de reclassement initiale formulée au salarié, peut être régularisé lorsqu'une nouvelle offre de reclassement est faite au salarié après la consultation des délégués du personnel.
L'arrêt de la Cour de cassation ne précise pas toutefois, si en l'espèce, cette nouvelle offre de reclassement reprenait les postes proposés dans l'offre initiale faite au salarié avant la consultation des délégués du personnel.
Dans le doute, la prudence devrait conduire l'employeur à inclure dans sa nouvelle offre de reclassement, le ou les postes proposés en début de procédure.
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