Actualités - mars 2018

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L'indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave n'est plus automatiquement soumise à cotisations sociales pour sa part représentative de l'indemnité compensatrice de préavis
22 mars 2018 Aux termes d'un arrêt publié du 15 mars 2018 (Cass. soc. 15 mars 2018, n°17-10.325), la Cour de cassation revient à une solution plus orthodoxe. La Haute Cour précise à cet égard qu'en présence d'un protocole transactionnel exprimant, de façon claire, précise et sans ambiguïté, notamment la volonté des parties de ne pas renoncer à la... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Licenciement | #Négociation de départ | #Paris | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction | #URSSAF >> Lire la suite
Régime fiscal et social des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée : rappel des règles applicables et exemples concrets pour 2018
20 mars 2018 Les indemnités de rupture versées au salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail, répondent à un traitement fiscal et social complexe qui a subi de surcroit, des changements répétés au cours des dernières années. Entreprises et/ou salariés s'y perdent parfois, raison pour laquelle un rappel synthétique... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture conventionnelle | #Rupture négociée | #Transaction | #URSSAF >> Lire la suite
La prise d'acte de rupture en février et mars 2018 : Actualité
18 mars 2018 La prise d'acte de rupture est une construction jurisprudentielle. Si des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail sont établis par le salarié, elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, celui d'une démission. La Cour de cassation a rendu deux arrêts intéressants... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Licenciement | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes >> Lire la suite
Peut-on licencier lorsque le salarié commet un fait fautif isolé ?
5 mars 2018 Aux termes d'un arrêt du 24 janvier 2018 (Cass. soc. 24 janvier 2018 n°16-14.386), la Cour de cassation confirme la possibilité de licencier un salarié ayant commis un fait isolé, sans qu'il soit nécessaire de lui avoir notifié un sanction de degré inférieur. Ce principe doit toutefois être manié avec précaution en pratique. Explications... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Licenciement | #Paris | #Prud'hommes >> Lire la suite