Régime fiscal et social des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée : rappel des règles applicables et exemples concrets pour 2018

Les indemnités de rupture versées au salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail, répondent à un traitement fiscal et social complexe qui a subi de surcroit, des changements répétés au cours des dernières années.

Entreprises et/ou salariés s'y perdent parfois, raison pour laquelle un rappel synthétique des règles applicables, assorti d'exemples concrets, peut se révéler être un outil précieux.

L'attention du lecteur est attirée sur le fait que cette étude concerne exclusivement les ruptures conventionnelles homologuées conclues avec des salariés n'étant pas en droit de liquider, au jour de la rupture effective du contrat, leur pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

Il est par ailleurs conseillé aux parties qui initient une négociation de départ, de se faire assister par des Conseils qui leur permettront de déterminer avec précision, pour l'employeur, le coût global de l'opération et pour le salarié, les sommes nettes de tout prélèvement lui revenant.

1°) Régime Fiscal

Sur le plan fiscal, est exonérée d'impôt sur le revenu, la fraction des indemnités de rupture, qui n'excède pas :

• Soit, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, sans pouvoir dépasser 6 PASS (Plafonds annuels de Sécurité sociale) -soit 238.392€ en 2018- ;
• Soit, le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, sans limite de montant.

2°) Régime Social

Sur le plan social, les indemnités de rupture sont exonérées de :

• cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant exonéré d'impôt sur le revenu, sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure (y compris s'agissant des indemnités de rupture égales à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), 2 PASS -soit 79.464€ en 2018-.
• CSG/CRDS dans la limite de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, sans que cette exonération ne puisse dépasser 2 PASS -soit 79.464€ en 2018-.

Cas particulier : Les indemnités de rupture versées au salarié sont intégralement soumises à CSG/CRDS et à cotisations de sécurité sociale dès le premier euro, lorsque leur montant est supérieur à 10 PASS, soit 397.320€ pour 2018.

Un forfait social de 20% -à la charge de l'employeur- s'applique enfin sur la part de l'indemnité de rupture non soumise à cotisations de sécurité sociale, à savoir de 0€ jusqu'à 2 PASS -soit 79.464€ en 2018-.

3°) Exemples concrets

a - Première hypothèse :

L'indemnité de rupture versée au salarié est égale à l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

Premier cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture d'un montant de 35.000€ et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d'un montant de 50.000€.

Cette indemnité sera :

• exonérée en totalité d'impôt sur le revenu ;
• exonérée en totalité de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS ;
• soumise en totalité au forfait social.

Second cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture d'un montant de 90.000€ et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d'un montant de 50.000 €.

Cette indemnité sera :

• exonérée en totalité d'impôt sur le revenu ;
• exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS jusqu'à 79.464€ ;
• soumise au forfait social jusqu'à 79.464€.

b- Deuxième hypothèse :

L'indemnité de rupture versée au salarié dépasse le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

Premier cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture d'un montant de 60.000€ (dont 40.000€ d'indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d'un montant de 50.000€.

Cette indemnité sera :

• exonérée en totalité d'impôt sur le revenu ;
• exonérée en totalité de cotisations de sécurité sociale ;
• soumise à CSG/CRDS pour la part supérieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement, c'est-à-dire au-delà de 40.000€ ;
• soumise en totalité au forfait social.

Deuxième cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture d'un montant de 90.000€ (dont 60.000€ d'indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire d'un montant de 50.000€.

Cette indemnité sera :

• exonérée en totalité d'impôt sur le revenu en totalité ;
• soumise à cotisations de sécurité sociale au-delà de 79.464€ ;
• soumise au forfait social sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, soit jusqu'à 79.464€.

Troisième cas :

Le salarié reçoit une indemnité de rupture de 70.000€ (dont 15.000 € d'indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel de 30.000 €.

Cette indemnité sera :

• soumise à l'impôt sur le revenu et à cotisations de sécurité sociale sur la part de l'indemnité dépassant 60.000€ (2 x 30.000€ Cf. règle sur les plafonds) ;
• soumise à CSG/CRDS au-delà de 15.000€ ;
• soumise au forfait social sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, soit jusqu'à 60.000€.