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Poursuite d'une activité salariée sous le statut d'auto-entrepreneur : Quels risques pour le donneur d'ordre ? (Mise à jour avril 2018)

2 avril 2018
Poursuite d'une activité salariée sous le statut d'auto-entrepreneur : Quels risques pour le donneur d'ordre ? (Mise à jour avril 2018) 1

Plus récemment cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018.

La Haute Cour a ainsi estimé qu'une Cour d'appel ne pouvait débouter un ancien salarié de sa demande de requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'intéressé avait poursuivi son activité en qualité d'auto-entrepreneur pour la même entreprise, dans ses locaux et sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de cette dernière.

Partant, il devait s'en déduire qu'il travaillait sous la direction et le contrôle de celle-ci et justifiait à ce titre du statut de salarié et non de celui d'auto-entrepreneur.

(Cass. soc. 22-3-2018 n° 16-28.641 F-D)

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