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Savoir déterminer quand le plafonnement des indemnités prud'homales issu des Ordonnances Macron est applicable

10 avril 2018

Les Ordonnances Macron réformant le Code du travail ont été signées et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Dès leur publication, une partie des dispositions des Ordonnances Macron sont entrées en vigueur.

Il en est ainsi des barèmes prud'homaux.

Les Ordonnances Macron ont fixé des plafonds minimum et maximum d'indemnisation du salarié dans l'hypothèse où le Conseil des prud'hommes reconnait l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement (Ces barèmes ne concernent pas en revanche le cas des licenciements nuls en application de l'article L.1235-3-1 du Code du travail / Exemple : Licenciement discriminatoire).

Mais ce plafonnement des indemnités prud'homales est-il applicable dans votre cas ?

En pratique, tout dépend de la date de notification du licenciement.

Les nouvelles dispositions issues des Ordonnances Macron prévoient en effet que les licenciements notifiés avant leur publication, ne seront pas concernés par le plafonnement des indemnités prud'homales.

A l'inverse, les barèmes s'appliquent aux licenciements notifiés après la publication des Ordonnances .

En d'autres termes, si le licenciement a été notifié avant le 23 septembre 2017, le plafonnement des indemnités prud'homales n'est pas applicable -peu important que par l'effet du préavis, le contrat de travail se soit achevé après le 23 septembre 2017-.

Les Ordonnances précisent de surcroit que les affaires en cours devant le Conseil des prud'hommes, Cour d'appel et en Cassation, restent soumises à la Loi ancienne.

Remarque : Dans le cas des demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, la rupture du contrat de travail est réputée être prononcée au jour du jugement. Pour tenir compte de cette spécificité, les Ordonnances prévoient que le plafonnement des indemnités ne sera pas applicable à la rupture, l'instance étant en cours avant la publication de l'ordonnance.

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