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Suite aux Ordonnances Macron, savoir déterminer quand la prescription abrégée relative à la contestation du licenciement est applicable

13 avril 2018

Avant les Ordonnances Macron reformant le Code du Travail, les salariés disposaient de 2 ans pour contester leur licenciement.

Désormais, ils sont soumis à un délai de prescription abrégé de 1 an seulement.

L'article L.1471-1 du Code du Travail -dans sa version actuelle- prévoit en effet que :

« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

Il s'agit d'un délai relativement court qui impose au salarié de réagir rapidement.

Observons que ce délai s'applique à compter de la notification de la rupture -et non de la fin du contrat-.

L'ordonnance prévoit enfin des dispositions transitoires selon lesquelles « ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de ladite ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »

Afin de mieux comprendre ces changements, il convient de se reporter au tableau suivant :

Suite aux Ordonnances Macron, savoir déterminer quand la prescription abrégée relative à la contestation du licenciement est applicable 1
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