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Tous les salariés -y compris les salariés détachés dans un succursale à l'étranger- ont droit à l'intéressement ou à la participation en vigueur dans l'entreprise

19 juin 2018

L'article L3342-1 du Code du travail prévoit que tous les salariés d'une entreprise ont droit à l'intéressement ou à la participation en vigueur dans l'entreprise.

Cet article dispose pour rappel :

"Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions (...)."

Appliquant ce principe, la Chambre sociale de la Cour de cassation a retenu aux termes d'un arrêt du 6 juin 2018 (N°17-14.372), que les salariés détachés à l'étranger dans une succursale ne saurait être exclus de ces dispositifs d'épargne salariale :

"Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de participation, alors, selon le moyen, qu'un accord de participation peut prévoir que le salarié d'une entreprise française, dont le travail s'exécute à l'étranger et dont la rémunération est versée directement par l'entité d'accueil située à l'étranger, ne bénéficie pas du régime de participation ; qu'en retenant que la clause excluant du bénéfice des accords de participation les salariés détachés dans une entité située à l'étranger et rémunérés directement par cette entité d'accueil était illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3342-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés ; que la clause d'un accord de participation excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale est réputée non écrite ;

Et attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient jamais cessé d'appartenir à l'effectif de la société BNP Paribas durant leur période de détachement dans les succursales concernées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;"

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