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Affaire #AMAZON Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 avril 2020

24 avril 2020

COMMUNIQUE RELATIF A L'AFFAIRE AMAZON FRANCE LOGISTIQUE c/ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES

Par ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par l'Union syndicale Solidaires, a, à titre principal, ordonné à la société Amazon France Logistique de procéder à l'évaluation des risques professionnels inhérents à l'épidémie de Covid-19 sur l'ensemble de ses entrepôts et lui a ordonné dans l'attente de restreindre son activité à la réception de marchandises, de préparation et d'expédition des commandes de produits alimentaires, de produits d'hygiène et de produits médicaux sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard et par infraction constatée. L'intervention de l'association Les Amis de la Terre a été déclarée irrecevable.

La société Amazon France Logistique a interjeté appel le 15 avril de l'ordonnance visée et a été autorisée le même jour à assigner l'Union syndicale Solidaires à l'audience du 21 avril.

Cinq interventions volontaires ont été enregistrées : Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT, Confédération Française Démocratique du Travail CFDT, CSE de l'Etablissement de Montélimar de la Société Amazon France Logistique, Fédération Nationale des Transports et de la Logistique Force Ouvrière et CSE Central de l'Entreprise Amazon France Logistique.

A l'issue de l'audience du 21 avril qui s'est tenue dans le plus strict respect des consignes de sécurité induites par l'épidémie de Covid-19, l'affaire a été mise en délibéré au Vendredi 24 avril à 14h.

La cour d'appel confirme l'ordonnance rendue le 14 avril 2020 en ce qu'elle a ordonné à la S.A.S. Amazon France Logistique de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l'évaluation des risques professionnels inhérents à l'épidémie de Covid-19 sur l'ensemble de ses entrepôts ainsi qu'à la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail en découlant.

Statuant à nouveau, elle ordonne, dans l'attente de la mise en oeuvre des mesures ordonnées ci-dessus, à la S.A.S. Amazon France Logistique, dans les 48 heures de la notification du présent arrêt, de restreindre l'activité de ses entrepôts aux seules opérations de réception des marchandises, de préparation et d'expédition des commandes des produits, tels que figurant sur le catalogue de la société à la date du 21 avril 2020, suivants :

-Hich-tech, Informatique, Bureau

-“Tout pour les animaux” dans la rubrique Maison, Bricolage, Animalerie

-“Santé et soins du corps”, “Homme”, “Nutrition”, “Parapharmacie” dans la rubrique Beauté, Santé et Bien-être

-Epicerie, Boissons et Entretien

Passé ce délai de 48 heures, pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits non autorisés, et ce pendant une durée maximale d'un mois, à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau statué, une astreinte de 100 000 euros pourra être prononcée.

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