Actualités - Reclassement

• L'obligation de reclassement du salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail à l'épreuve des postes disponibles de façon temporaire (Cass. soc. 10 février 2016, n°14-16.156)

  25 février 2016 En matière de licenciement consécutif à une inaptitude physique, la recherche d'un reclassement pour le salarié, constitue la phase la plus délicate pour l'employeur. En effet, avant de pouvoir envisager une rupture du contrat de travail, il appartient à l'employeur, en application des articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail, de proposer... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Inaptitude | #Paris | #Poste temporaire | #Reclassement >> Lire la suite

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