Actualités - Délégués du personnel

• Inaptitude d'origine professionnelle : possibilité de régulariser la procédure de consultation des délégués du personnel

  12 avril 2016 La procédure de licenciement consécutive au constat médical de l'inaptitude du salarié, est un parcours semé d'embuches pour l'employeur, a fortiori lorsque cette inaptitude a une origine professionnelle. En présence d'une inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il incombe en effet à l'employeur de tenter... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Délégués du personnel | #Inaptitude | #Paris >> Lire la suite

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