Actualités - Contentieux prud'homal
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Contentieux prud'homal
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Peut-on licencier lorsque le salarié commet un fait fautif isolé ?
5 mars 2018
Aux termes d'un arrêt du 24 janvier 2018 (Cass. soc. 24 janvier 2018 n°16-14.386), la Cour de cassation confirme la possibilité de licencier un salarié ayant commis un fait isolé, sans qu'il soit nécessaire de lui avoir notifié un sanction de degré inférieur. Ce principe doit toutefois être manié avec précaution en pratique. Explications...
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Un expatrié qui s'est entendu contractuellement avec son employeur pour être soumis à la Loi Française s'agissant de sa retraite, peut réclamer en justice le remboursement par son employeur défaillant du rachat de cotisations
19 janvier 2018
Décision intéressante de la Cour de cassation reconnaissant le droit pour un expatrié qui s'est entendu contractuellement avec son employeur pour être soumis à la Loi Française s'agissant de sa retraite, de solliciter en justice à son employeur le remboursement du rachat de cotisations si ce dernier manqué à son obligation d'affiliation aux...
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Réclamation en justice d'heures supplémentaires basée sur une simple estimation forfaitaire du salarié : L'employeur n'a pas à produire de décompte horaire pour échapper à une condamnation (Cass. soc. 27 janvier 2016, n°14-12.596)
7 janvier 2017
Aux termes de l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 (Cass. soc. 27 janvier 2016, n°14-12.596), la Cour de cassation a expressément admis que les entreprises qui ne disposent d'aucun décompte horaire à opposer au salarié, puissent échapper à une condamnation à des rappels d'heures supplémentaires, dans certaines circonstances particulières. Encore...
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Harcèlement moral : Possibilité pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité… sous conditions
5 juillet 2016
Aux termes d'un arrêt du 1er juin 2016 (Cass. soc. 1er juin 2016, n°14-19.702), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement assoupli sa jurisprudence en matière d'obligation de sécurité de résultat, en offrant désormais la possibilité à l'employeur de s'exonérer -sous certaines conditions- de sa responsabilité, lorsqu'une...
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Prise d'acte dans un contexte où l'employeur s'abstient de fournir du travail et son salaire à un salarié ayant refusé une modification de son contrat : Condamnation assurée
28 juin 2016
Dans cette affaire, un employeur a proposé à un salarié une modification de son contrat de travail -consistant en un détachement au sein du groupe auquel appartenait la société- qu'il a refusé. Mécontent de cette décision, l'employeur a cessé de fournir du travail à l'intéressé mais également de lui régler son salaire.
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Supporter une modification unilatérale du contrat de travail pendant 20 ans exclut une prise d'acte (Cass. soc. 13 avril 2016, n°15-13.447)
17 mai 2016
Aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation requalifie la prise d'acte de rupture par le salarié en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque l'intéressé s'avère capable de démontrer l'existence de « manquements graves » de l'employeur -A défaut, la rupture doit s'analyser en une démission-.
Consciente...
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Renoncer à la clause de non-concurence en présence d'une rupture du contrat sans préavis : un exercice périlleux pour l'employeur imposant de notifier sa décision au plus tard avant le départ effectif du salarié sous peine de lourdes sanctions
22 mars 2016
Sous réserve que les dispositions contractuelles ou conventionnelles l'y autorisent, l'employeur peut renoncer unilatéralement à l'application de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d'un salarié de façon à se libérer du paiement de la contrepartie pécuniaire y figurant.
Une telle possibilité suppose toutefois...
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Les primes discrétionnaires n'échappent pas au principe d'égalité de traitement (Cass. soc. 13 janvier 2016, n°14-26.050)
13 mars 2016
Certaines primes versées aux salariés ne présentent pas un caractère obligatoire et n'ont donc pas à être reconduites.
Le droit du travail autorise en effet l'employeur à verser ponctuellement à ses collaborateurs de simples libéralités -en sus du salaire fixe et des éventuels éléments de rémunération variable obligatoires définis contractuellement...
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