Conseil et contentieux en droit social

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Un expatrié qui s'est entendu contractuellement avec son employeur pour être soumis à la Loi Française s'agissant de sa retraite, peut réclamer en justice le remboursement par son employeur défaillant du rachat de cotisations
19 janvier 2018 Décision intéressante de la Cour de cassation reconnaissant le droit pour un expatrié qui s'est entendu contractuellement avec son employeur pour être soumis à la Loi Française s'agissant de sa retraite, de solliciter en justice à son employeur le remboursement du rachat de cotisations si ce dernier manqué à son obligation d'affiliation aux... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Expatriation | #Expatrié | #Négociation de départ | #Obligation d'affiliation | #Paris | #Prud'hommes | #Retraite >> Lire la suite