Actualités et publications - Prise d'acte
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Prise d'acte
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S'adresser de manière irrespectueuse à un salarié, en dehors de tout harcèlement moral ou sexuel, justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
27 mai 2020
La cour de cassation vient de rendre une décision considérant qu'une Cour d'appel peut juger fonder la demande de résiliation judiciaire d'un salarié lorsque l'employeur s'est, à plusieurs reprises, adressé au salarié « dans des conditions bafouant son droit au respect », ce dont elle a déduit que le manquement était d'une gravité telle...
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La prise d'acte de rupture en février et mars 2018 : Actualité
18 mars 2018
La prise d'acte de rupture est une construction jurisprudentielle. Si des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail sont établis par le salarié, elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, celui d'une démission. La Cour de cassation a rendu deux arrêts intéressants...
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Régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées hors PSE : rappel des règles applicables et exemples concrets
23 novembre 2016
Les indemnités de rupture versées au salarié à l'occasion de son licenciement en dehors du cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), répondent à un traitement fiscal et social subtil qui a connu de surcroit, des changements successifs au cours des dernières années.
Entreprises et/ou salariés ne s'y retrouvent pas toujours, raison...
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Prise d'acte dans un contexte où l'employeur s'abstient de fournir du travail et son salaire à un salarié ayant refusé une modification de son contrat : Condamnation assurée
28 juin 2016
Dans cette affaire, un employeur a proposé à un salarié une modification de son contrat de travail -consistant en un détachement au sein du groupe auquel appartenait la société- qu'il a refusé. Mécontent de cette décision, l'employeur a cessé de fournir du travail à l'intéressé mais également de lui régler son salaire.
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Supporter une modification unilatérale du contrat de travail pendant 20 ans exclut une prise d'acte (Cass. soc. 13 avril 2016, n°15-13.447)
17 mai 2016
Aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation requalifie la prise d'acte de rupture par le salarié en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque l'intéressé s'avère capable de démontrer l'existence de « manquements graves » de l'employeur -A défaut, la rupture doit s'analyser en une démission-.
Consciente...
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Refuser de fournir du travail au salarié -y compris de façon temporaire- justifie une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. soc. 9 juin 2015, n°13-26.834)
12 octobre 2015
Au cours des derniers mois, la Cour de cassation s'est attachée à durcir les conditions autorisant les salariés à prendre acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur.
C'est ainsi que l'on a pu constater un infléchissement notable de la Jurisprudence jusqu'à lors particulièrement favorable aux salariés -notamment en...
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