Actualités et publications - avril 2018

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Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat : Quand la Cour de cassation prend ses distances avec le droit fiscal pour fixer les sommes susceptibles de bénéficier du régime social d'exonération
23 avril 2018 Aux termes de 2 arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation énonce que la liste des indemnités de rupture du contrat de travail susceptibles d'être exonérées de cotisations est plus large que celle prévue par le Code général des impôts (CGI). D'autres sommes que celles fixées dans l'article 80 Duodecies du CGI peuvent ainsi être exonérées... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Cotisations sociales | #Licenciement | #Paris | #Prud'hommes | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction >> Lire la suite
Suite aux Ordonnances Macron, savoir déterminer quand la prescription abrégée relative à la contestation du licenciement est applicable
13 avril 2018 Avant les Ordonnances Macron reformant le Code du Travail, les salariés disposaient de 2 ans pour contester leur licenciement. Désormais, ils sont soumis à un délai de prescription abrégé de 1 an seulement. L'article L.1471-1 du Code du Travail -dans sa version actuelle- prévoit en effet que : « Toute action portant sur la rupture du contrat... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Indemnités de rupture | #Licenciement | #Négociation de départ | #Ordonnances Macron | #Paris | #Prud'hommes >> Lire la suite
Savoir déterminer quand le plafonnement des indemnités prud'homales issu des Ordonnances Macron est applicable
10 avril 2018 Les Ordonnances Macron réformant le Code du travail ont été signées et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Dès leur publication, une partie des dispositions des Ordonnances Macron sont entrées en vigueur. Il en est ainsi des barèmes prud'homaux. Les Ordonnances Macron ont fixé des plafonds minimum et maximum d'indemnisation... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Droit du travail | #Indemnités de rupture | #Licenciement | #Négociation de départ | #Ordonnances Macron | #Prud'hommes >> Lire la suite
Poursuite d'une activité salariée sous le statut d'auto-entrepreneur : Quels risques pour le donneur d'ordre ? (Mise à jour avril 2018)
2 avril 2018 Pour des raisons fréquemment liées à un sentiment de rigidité du contrat de travail mais également tenant au coût plus élevés des charges sociales, un nombre croissant de sociétés opte pour le recours à la prestation de service avec des auto-entrepreneurs, y compris d'anciens salariés « reconvertis » en indépendants à qui il est parfois... #auto-entrepreneur | #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Requalification >> Lire la suite