Actualités et publications - juillet 2016

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Loi Rebsamen : Le Décret relatif aux modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel est publié
7 juillet 2016 La Loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen a modifié les règles ayant trait à la consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Les praticiens attendaient depuis cette date que le Décret d'application précisent le contenu exact des nouvelles règles applicables. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Information et consultation | #IRP | #Paris >> Lire la suite
Harcèlement moral : Possibilité pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité… sous conditions
5 juillet 2016 Aux termes d'un arrêt du 1er juin 2016 (Cass. soc. 1er juin 2016, n°14-19.702), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement assoupli sa jurisprudence en matière d'obligation de sécurité de résultat, en offrant désormais la possibilité à l'employeur de s'exonérer -sous certaines conditions- de sa responsabilité, lorsqu'une... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Harcèlement moral | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes >> Lire la suite