Actualités et publications - avril 2016

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Inaptitude d'origine professionnelle : possibilité de régulariser la procédure de consultation des délégués du personnel
12 avril 2016 La procédure de licenciement consécutive au constat médical de l'inaptitude du salarié, est un parcours semé d'embuches pour l'employeur, a fortiori lorsque cette inaptitude a une origine professionnelle. En présence d'une inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il incombe en effet à l'employeur de tenter... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Délégués du personnel | #Inaptitude | #Paris >> Lire la suite
La prime embauche PME pour les entreprises de moins de 250 salariés
9 avril 2016 Du 18 janvier au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles au bénéfice d'une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total. Cette prime concerne les petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Paris | #PME >> Lire la suite
L'indemnité de rupture conventionnelle minimale des journalistes : mode d'emploi
7 avril 2016 Les journalistes professionnels relèvent d'un statut particulier et sont soumis à ce titre à l'application de dispositions spécifiques au sein du Code du travail. Ils bénéficient notamment d'une indemnité légale de licenciement dérogatoire -visée aux articles L.7112-3 et L.7112-4 du Code du travail- significativement plus favorable que l'indemnité... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Journaliste | #Paris | #Presse | #Rupture conventionnelle >> Lire la suite