Actualités et publications - novembre 2015

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Traitement fiscal et social des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée : rappel des règles applicables et exemples concrets
30 novembre 2015 Les indemnités de rupture versées au salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail, répondent à un traitement fiscal et social complexe qui a subi de surcroit, des changements répétés au cours des dernières années. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Cotisations sociales | #CRDS | #CSG | #Durée du travail | #Indemnités de rupture | #Négociation de départ | #Paris | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture conventionnelle | #Rupture négociée >> Lire la suite
Manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière d'amiante : Possibilité pour les entreprises condamnées d'obtenir un partage de responsabilité et du coût avec l'État (CE 9 novembre 2015, n°342468)
29 novembre 2015 L'exposition des salariés à l'amiante constitue un problème de santé public majeur, que certaines entreprises mais également l'Etat, ont longtemps préféré ignorer en dépit des nombreuses études scientifiques établissant son caractère hautement cancérigène sur l'homme. Depuis les arrêts « amiante » du 28 février 2012, on savait que... #Amiante | #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Droit administratif | #Faute inexcusable | #Obligation de sécurité de résultat | #Paris | #Responsabilité de l'état >> Lire la suite
Convention de forfait « jours » sur l'année : une simple mention sur le bulletin de paie est insuffisante
20 novembre 2015 Aux termes d'un arrêt rendu le 4 novembre 2015 (Cass. soc. 4 novembre 2015, n°14-10.419), la Cour de cassation rappelle que la mise en place d'un forfait jours sur l'année ne peut résulter d'une simple mention sur le bulletin de paie et que faute de disposer d'un écrit signé de la main du salarié, le forfait jours n'est pas valable. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Durée du travail | #Forfait jours | #Heures supplémentaires | #Paris | #Temps de travail | #Travail dissimulé >> Lire la suite
Convention de forfait « heures » sur la semaine : même l'accord du salarié ne permet pas de déroger aux dispositions conventionnelles
13 novembre 2015 Aux termes d'une série d'arrêts rendus le 4 novembre 2015, la Cour de cassation a procédé à l'annulation de plusieurs conventions individuelles de forfait qui organisaient le temps de travail en heures sur la semaine. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Convention de forfait | #Durée du travail | #Heures supplémentaires | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Syntec | #Temps de travail >> Lire la suite
Clause de mobilité : quand le "territoire français" redevient une zone géographique suffisamment précise (Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-11.906)
2 novembre 2015 En 2006, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel pour être opposable au salarié, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application d'une part, et priver l'employeur de la possibilité d'en étendre unilatéralement la portée d'autre part. En pratique, cette règle conduisait le plus souvent... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Clause de mobilité | #Paris >> Lire la suite