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Loi Rebsamen : Le Décret relatif aux modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel est publié
7 juillet 2016 La Loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen a modifié les règles ayant trait à la consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Les praticiens attendaient depuis cette date que le Décret d'application précisent le contenu exact des nouvelles règles applicables. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Information et consultation | #IRP | #Paris >> Lire la suite
En cas de déménagement ou de fermeture d'un site, la direction doit prendre sa décision après consultation du comité d'entreprise
3 juin 2016 Qu'il s'agisse d'un projet de déménagement ou de fermeture d'entreprise, la consultation du comité d'entreprise doit intervenir avant que la direction ait pris sa décision, sous peine de s'exposer à une condamnation pour délit d'entrave. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Comité d'entreprise | #Information et consultation | #Paris >> Lire la suite