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Loi Rebsamen : Le Décret relatif aux modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel est publié
7 juillet 2016
La Loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen a modifié les règles ayant trait à la consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Les praticiens attendaient depuis cette date que le Décret d'application précisent le contenu exact des nouvelles règles applicables.
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En cas de déménagement ou de fermeture d'un site, la direction doit prendre sa décision après consultation du comité d'entreprise
3 juin 2016
Qu'il s'agisse d'un projet de déménagement ou de fermeture d'entreprise, la consultation du comité d'entreprise doit intervenir avant que la direction ait pris sa décision, sous peine de s'exposer à une condamnation pour délit d'entrave.
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