Actualités et publications - octobre 2015

Actualités et Publications > Octobre 2015

Violation du statut protecteur d'un délégué du personnel : confirmation du plafonnement de l'indemnisation à hauteur de 30 mois de salaire
28 octobre 2015 Aux termes d'un arrêt du 14 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer la position qu'elle avait exprimée récemment à l'occasion de deux précédents arrêts du 15 avril 2015 et rappelle que l'indemnité pour violation du statut protecteur -en l'espèce d'un délégué du personnel- ne saurait excéder 30 mois de... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Salariés protégés >> Lire la suite
De l'obligation de reclassement en matière d'inaptitude physique constatée par la médecine du travail : actualités récentes
15 octobre 2015 La jurisprudence a posé depuis longtemps le principe juridique selon lequel lorsqu'un salarié est déclaré physiquement inapte par le médecin du travail, l'employeur est soumis à une obligation de reclassement dans l'entreprise et le cas échéant le groupe -lorsqu'il en existe un-, en fonction des préconisations médicales formulées. Aux termes... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Inaptitude | #Paris | #Reclassement >> Lire la suite
Refuser de fournir du travail au salarié -y compris de façon temporaire- justifie une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. soc. 9 juin 2015, n°13-26.834)
12 octobre 2015 Au cours des derniers mois, la Cour de cassation s'est attachée à durcir les conditions autorisant les salariés à prendre acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur. C'est ainsi que l'on a pu constater un infléchissement notable de la Jurisprudence jusqu'à lors particulièrement favorable aux salariés -notamment en... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes >> Lire la suite