Actualités et publications - Participation

• Tous les salariés -y compris les salariés détachés dans un succursale à l'étranger- ont droit à l'intéressement ou à la participation en vigueur dans l'entreprise

  19 juin 2018 L'article L3342-1 du Code du travail prévoit que tous les salariés d'une entreprise ont droit à l'intéressement et/ou à la participation mise(s) en place dans l'entreprise. Par un arrêt du 6 juin 2018 (N°17-14.372), la Chambre sociale de la Cour de cassation retient que les salariés à l'étranger dans une succursale ne saurait en être exclus. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Epargne Salariale | #Intéressement | #Paris | #Participation | #Prud'hommes | #Rémunération >> Lire la suite

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