Actualités et publications - Critères d'ordre

• Licenciement économique : le décret sur le périmètre d'application des critères d'ordre est publié

  15 décembre 2015 Concernant les sociétés soumises à l'obligation d'établir un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi), la Loi Macron a instauré la possibilité de fixer un périmètre plus restreint que l'entreprise pour l'application des critères d'ordre des licenciements, non seulement lorsque le PSE résulte d'un accord collectif mais également quand il est prévu... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Critères d'ordre | #Licenciement économique | #Loi Macron | #Paris >> Lire la suite

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