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Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat : Quand la Cour de cassation prend ses distances avec le droit fiscal pour fixer les sommes susceptibles de bénéficier du régime social d'exonération
23 avril 2018 Aux termes de 2 arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation énonce que la liste des indemnités de rupture du contrat de travail susceptibles d'être exonérées de cotisations est plus large que celle prévue par le Code général des impôts (CGI). D'autres sommes que celles fixées dans l'article 80 Duodecies du CGI peuvent ainsi être exonérées... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Cotisations sociales | #Licenciement | #Paris | #Prud'hommes | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction >> Lire la suite
L'indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave n'est plus automatiquement soumise à cotisations sociales pour sa part représentative de l'indemnité compensatrice de préavis
22 mars 2018 Aux termes d'un arrêt publié du 15 mars 2018 (Cass. soc. 15 mars 2018, n°17-10.325), la Cour de cassation revient à une solution plus orthodoxe. La Haute Cour précise à cet égard qu'en présence d'un protocole transactionnel exprimant, de façon claire, précise et sans ambiguïté, notamment la volonté des parties de ne pas renoncer à la... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Licenciement | #Négociation de départ | #Paris | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction | #URSSAF >> Lire la suite
Régime fiscal et social des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée : rappel des règles applicables et exemples concrets pour 2018
20 mars 2018 Les indemnités de rupture versées au salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail, répondent à un traitement fiscal et social complexe qui a subi de surcroit, des changements répétés au cours des dernières années. Entreprises et/ou salariés s'y perdent parfois, raison pour laquelle un rappel synthétique... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture conventionnelle | #Rupture négociée | #Transaction | #URSSAF >> Lire la suite
Plafond de Sécurité sociale 2017
14 décembre 2016 L'arrêté du 5 décembre 2016 -Arr. du 5 décembre 2016, JO 13 décembre 2016- fixe le plafond annuel de la sécurité sociale à 39 228 € pour l'exercice 2017 (soit à 3 269 € par mois). #Avocat | #Avocat en droit social | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture conventionnelle | #Transaction >> Lire la suite
Régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées hors PSE : rappel des règles applicables et exemples concrets
23 novembre 2016 Les indemnités de rupture versées au salarié à l'occasion de son licenciement en dehors du cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), répondent à un traitement fiscal et social subtil qui a connu de surcroit, des changements successifs au cours des dernières années. Entreprises et/ou salariés ne s'y retrouvent pas toujours, raison... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Licenciement | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction >> Lire la suite
LFSS 2016 : nouvelle modification du régime social des indemnités de rupture versées aux salariés et aux mandataires sociaux
3 mars 2016 Aux termes d'une série d'arrêts rendus le 4 novembre 2015, la Cour de cassation a procédé à l'annulation de plusieurs conventions individuelles de forfait qui organisaient le temps de travail en heures sur la semaine. Ces conventions individuelles avaient été conclues en application de la CCN Syntec, sans respecter toutefois les conditions de... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Cotisations sociales | #CRDS | #CSG | #Durée du travail | #Indemnités de rupture | #LFSS | #Négociation de départ | #Paris | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction >> Lire la suite
Transiger avec l'Urssaf est désormais possible… sous conditions
24 février 2016 Aux termes de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (codifié à l'article 243-6-5 du Code de la sécurité sociale), le législateur a instauré la possibilité pour les organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS dans les DOM, caisses de mutualité sociale agricole) de régulariser une transaction avec un cotisant,... #Avocat | #Avocat en droit social | #Transaction | #URSSAF >> Lire la suite