Actualités et publications - décembre 2015

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Licenciement économique : le décret sur le périmètre d'application des critères d'ordre est publié
15 décembre 2015 Concernant les sociétés soumises à l'obligation d'établir un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi), la Loi Macron a instauré la possibilité de fixer un périmètre plus restreint que l'entreprise pour l'application des critères d'ordre des licenciements, non seulement lorsque le PSE résulte d'un accord collectif mais également quand il est prévu... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Critères d'ordre | #Licenciement économique | #Loi Macron | #Paris >> Lire la suite
Frais d'expertise du CHSCT à la charge de l'employeur : le conseil constitutionnel invalide les dispositions du code du travail (Décision du CC n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015)
3 décembre 2015 Aux termes de sa décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution, l'obligation faite à l'employeur par la jurisprudence en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, de payer les frais d'expertise lorsque la délibération du CHSCT est annulée par le juge. I... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #CHSCT | #Conseil constitutionel | #Paris >> Lire la suite