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Actualités et publications - Licenciement économique
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Invalidation du PSE : De l'intérêt de s'assurer de la qualité des signataires de l'accord collectif
6 juin 2016
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les procédures de licenciement économique concernant 10 salariés et plus sur 30 jours, requièrent obligatoirement la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) matérialisé soit par la conclusion d'un accord collectif avec les partenaires sociaux, soit par l'élaboration d'un document...
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Licenciement économique : le décret sur le périmètre d'application des critères d'ordre est publié
15 décembre 2015
Concernant les sociétés soumises à l'obligation d'établir un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi), la Loi Macron a instauré la possibilité de fixer un périmètre plus restreint que l'entreprise pour l'application des critères d'ordre des licenciements, non seulement lorsque le PSE résulte d'un accord collectif mais également quand il est prévu...
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