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Quand un revirement de Jurisprudence sur le calcul du budget du Comité d'Entreprise ouvre la voie à de futures actions en répétition de l'indu au profit des entreprises (Cass. Soc. 7 février 2018 n°16-16.086 et 16-24.231)
12 février 2018 Aux termes de 2 arrêts du 7 février 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de Jurisprudence concernant les règles de calcul du budget du comité d'entreprise. Ce revirement ne manquera pas d'attirer l'attention des entreprises dotées d'un comité d'entreprise tant s'agissant de son incidence sur l'avenir (dans... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #budget | #Comité d'entreprise | #IRP | #Paris >> Lire la suite
En cas de déménagement ou de fermeture d'un site, la direction doit prendre sa décision après consultation du comité d'entreprise
3 juin 2016 Qu'il s'agisse d'un projet de déménagement ou de fermeture d'entreprise, la consultation du comité d'entreprise doit intervenir avant que la direction ait pris sa décision, sous peine de s'exposer à une condamnation pour délit d'entrave. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Comité d'entreprise | #Information et consultation | #Paris >> Lire la suite
Loi Rebsamen : Modalités de déroulement des réunions des IRP
2 mai 2016 Depuis la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite Loi REBSAMEN, les praticiens attendaient la publication des Décrets d'application organisant les modalités de déroulement des réunions des IRP. Voilà chose faite avec le Décret n°2016-453 du 12 avril 2016. Sont ainsi énoncées les règles organisant les réunions en visioconférence, les délais... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Comité d'entreprise | #Paris >> Lire la suite