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Violation du statut protecteur d'un délégué du personnel : confirmation du plafonnement de l'indemnisation à hauteur de 30 mois de salaire
28 octobre 2015 Aux termes d'un arrêt du 14 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer la position qu'elle avait exprimée récemment à l'occasion de deux précédents arrêts du 15 avril 2015 et rappelle que l'indemnité pour violation du statut protecteur -en l'espèce d'un délégué du personnel- ne saurait excéder 30 mois de... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Salariés protégés >> Lire la suite