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Frais d'expertise du CHSCT à la charge de l'employeur : le conseil constitutionnel invalide les dispositions du code du travail (Décision du CC n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015)
3 décembre 2015 Aux termes de sa décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution, l'obligation faite à l'employeur par la jurisprudence en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, de payer les frais d'expertise lorsque la délibération du CHSCT est annulée par le juge. I... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #CHSCT | #Conseil constitutionel | #Paris >> Lire la suite