Actualités et publications - budget

• Quand un revirement de Jurisprudence sur le calcul du budget du Comité d'Entreprise ouvre la voie à de futures actions en répétition de l'indu au profit des entreprises (Cass. Soc. 7 février 2018 n°16-16.086 et 16-24.231)

  12 février 2018 Aux termes de 2 arrêts du 7 février 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de Jurisprudence concernant les règles de calcul du budget du comité d'entreprise. Ce revirement ne manquera pas d'attirer l'attention des entreprises dotées d'un comité d'entreprise tant s'agissant de son incidence sur l'avenir (dans... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #budget | #Comité d'entreprise | #IRP | #Paris >> Lire la suite

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