Actualités et publications - février 2018

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Quand un revirement de Jurisprudence sur le calcul du budget du Comité d'Entreprise ouvre la voie à de futures actions en répétition de l'indu au profit des entreprises (Cass. Soc. 7 février 2018 n°16-16.086 et 16-24.231)
12 février 2018 Aux termes de 2 arrêts du 7 février 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de Jurisprudence concernant les règles de calcul du budget du comité d'entreprise. Ce revirement ne manquera pas d'attirer l'attention des entreprises dotées d'un comité d'entreprise tant s'agissant de son incidence sur l'avenir (dans... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #budget | #Comité d'entreprise | #IRP | #Paris >> Lire la suite
Flash info sur le caractère facultatif d'un régime de prévoyance (Cass. 2ème civ. 25 janvier 2018 n°16-26.580)
5 février 2018 Lorsqu'il résulte des termes du contrat collectif de santé de l'entreprise que les salariés non-cadres disposent d'un choix entre une couverture pour eux seuls et une couverture pour eux et les membres de leur famille, le régime de prévoyance institué au profit des ayants-droit des salariés ne revêt pas un caractère obligatoire au sens de l'article... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Cotisations sociales | #Paris | #Prévoyance | #Régime social | #URSSAF >> Lire la suite